Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 février 1988 FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS REGIONALES DES PRODUITS ALIMENTAIRES DE QUALITE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 février 1988 FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS REGIONALES DES PRODUITS ALIMENTAIRES DE QUALITE)
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.