Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT FINANCIER DES CHAMBRES D'AGRICULTURE)
Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT FINANCIER DES CHAMBRES D'AGRICULTURE)
Une instruction générale conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget détermine notamment le mode de présentation des budgets et des comptes financiers et les modalités de fonctionnement des comptes ouverts au plan comptable prévu à l'article R. 511-94 du code rural.