Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mai 1982 relatif aux prêts spéciaux aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mai 1982 relatif aux prêts spéciaux aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole)
Le volume total des réalisations des prêts spéciaux accordés en application du décret n° 82-370 du 4 mai 1982 susvisé est au plus égal à :
- 1,5 million de francs par C.U.M.A. pour les C.U.M.A. de moins de vingt adhérents ;
- 2 millions de francs par C.U.M.A. pour les C.U.M.A. de vingt adhérents et plus ;
L'encours maximum de ces mêmes prêts ne peut excéder :
- 1 million de francs pour les C.U.M.A. de moins de vingt adhérents ;
- 1,4 million de francs pour les C.U.M.A. de vingt adhérents et plus.
- La quotité de financement de ces prêts est de 80 p. 100 au maximum du montant des investissements, subventions éventuelles déduites. Dans le cas où l'investissement est destiné à remplacer un matériel de même nature déjà possédé par la C.U.M.A., la quotité de financement du prêt est limitée à 40 p. 100, subventions éventuelles déduites.