Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mai 1982 relatif aux prêts spéciaux aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mai 1982 relatif aux prêts spéciaux aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole)
Le volume total des réalisations des prêts spéciaux accordés par les caisses de crédit agricole mutuel en application du décret n° 82-370 du 4 mai 1982 susvisé est au plus égal à :
- 1,5 million de francs par C.U.M.A. pour les C.U.M.A. de moins de vingt adhérents ;
- 2 millions de francs par C.U.M.A. pour les C.U.M.A. de vingt adhérents et plus ;
L'encours maximum de ces mêmes prêts ne peut excéder :
- 1 million de francs pour les C.U.M.A. de moins de vingt adhérents ;
- 1,4 million de francs pour les C.U.M.A. de vingt adhérents et plus.
La quotité de ces prêts est de 70 p. 100 au maximum du montant des investissements.