Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mai 1982 relatif aux prêts spéciaux aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mai 1982 relatif aux prêts spéciaux aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole)
Les prêts consentis aux C.U.M.A. en application du décret n° 82-370 du 4 mai 1982 susvisé sont assortis d'un taux d'intérêt de 3,75 p. 100 pour les C.U.M.A., dont les deux tiers du capital social au moins sont détenus par des adhérents ayant une exploitation située dans les zones défavorisées définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé, et de 5 p. 100 dans les autres cas, pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification versée par l'Etat.
Cette période est de douze ans dans les zones agricoles défavorisées et de neuf ans dans les autres zones.
Le taux d'intérêt appliqué au-delà de cette période est fixé par le conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole.