Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d'identification répertoriant les équidés)
Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d'identification répertoriant les équidés)
La participation des éleveurs aux frais d'établissement du document d'accompagnement et de la carte d'immatriculation est fixée chaque année par le conseil d'administration de l'institut du cheval après approbation du ministre de l'agriculture.