Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 janvier 1991 relatif à la mise en oeuvre du stage de six mois prévu par le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 janvier 1991 relatif à la mise en oeuvre du stage de six mois prévu par le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs)
Une commission départementale "stage 6 mois" est instaurée dans chaque département. Elle est placée sous la présidence du préfet de département. Elle comprend, en nombre égal, des représentants de l'Etat et des représentants des organisations professionnelles agricoles :
- le préfet du département ou son représentant ;
- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
- un directeur d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ou son représentant ;
- un directeur de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles ou son représentant ;
- le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
- un représentant du crédit, de la mutualité et de la coopération agricoles ;
- trois représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilités en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990.
Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions.
Lorsque le nombre des organisations syndicales d'exploitants agricoles répondant à ces conditions est supérieur à trois, un siège est attribué à chacune d'entre elles ; le nombre de représentants de l'Etat est alors augmenté d'autant d'unités qu'il est nécessaire pour assurer la parité.
Des experts lui sont associés :
- un représentant de l'association départementale d'aménagement des structures d'exploitations agricoles ;
- un formateur par centre d'accueil et de conseil conventionné ;
- des personnalités qualifiées en tant que de besoin.
Ses attributions sont les suivantes :
- animer, au plan départemental, le dispositif du "stage six mois" ;
- donner un avis sur l'agrément des maîtres exploitants et des entreprises et veiller à l'actualisation du fichier ;
- proposer à la validation du préfet du département les stages effectués après examen des dossiers présentés par les centres d'accueil et de conseil ;
- établir des priorités dans le cas où il se présente plus de postulants au stage six mois que de places effectives conventionnées ;
- donner son avis sur les conditions du déroulement du stage proposées par le centre d'accueil et de conseil ;
- proposer si nécessaire la modulation de l'indemnité de tutorat versée au maître exploitant dans les conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté ;