Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro))
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro))
Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier et du centre d'expérimentation pédagogique de Florac sont dévolus au Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques.
Les personnels fonctionnaires et les agents contractuels rémunérés par l'Etat précédemment affectés au Centre national d'études agronomiques des régions chaudes, à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, au centre d'expérimentation pédagogique de Florac et à la section des industries agroalimentaires des régions chaudes de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires sont affectés au Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques.
Les comptes financiers du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier et du centre d'expérimentation pédagogique de Florac relatifs à l'exercice 2006 sont établis par les agents comptables en fonction au 31 décembre 2006. Ils sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques.