Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mai 1981 relatif à la publicité des prix des voyages et séjours)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mai 1981 relatif à la publicité des prix des voyages et séjours)
La révision prévue à l'article précédent ne peut intervenir qu'au cas où la répercussion de la hausse du coût de transport sur le prix total de la prestation aurait pour effet d'augmenter ce prix total de plus de 3 p. 100.
Elle ne peut dépasser, en pourcentage, le pourcentage de hausse résultant de cette répercussion, diminué de trois points.