Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 avril 1981 relatif aux prix des laits de consommation)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 avril 1981 relatif aux prix des laits de consommation)
Les articles 2 à 4 ci-dessus constituent des mesures de publicité à l'égard du consommateur, sans préjudice de l'application de l'arrêté n° 25-921 du 16 septembre 1971 relatif au marquage, à l'étiquetage et à l'affichage des prix.