Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 avril 1981 relatif aux prix des laits de consommation)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 avril 1981 relatif aux prix des laits de consommation)
Les dimensions des caractères utilisés pour la confection de l'affiche visée à l'article 2 ci-dessus doivent être au minimum les suivantes (hauteur, largeur) :