Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 avril 1981 relatif aux prix des laits de consommation)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 avril 1981 relatif aux prix des laits de consommation)


Les prix de vente aux consommateurs des laits de consommation sont librement déterminés par les détaillants sous leur responsabilité. Cessent d'être applicables les dispositions de l'arrêté n° 77-40/P du 31 mars 1977 relatives aux prix des laits de consommation ainsi que celles des arrêtés préfectoraux ayant le même objet.