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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/03/1973
au
19/09/2019
(Arrêté du 21 novembre 1972 CONDITIONNEMENT DES ANANAS FRAIS AU DEPART DES DOM)
Données brutes
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/03/1973
au
19/09/2019
(Arrêté du 21 novembre 1972 CONDITIONNEMENT DES ANANAS FRAIS AU DEPART DES DOM)
Les ananas répondant seulement aux caractéristiques générales définies aux articles 3, 4 et 5 sont classés en catégorie II.