Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte)
Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte)
Par dérogation aux articles 2 et 3 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, le préfet réalise l'étude économique et prend l'arrêté qui détermine le nombre des membres et la composition de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte au plus tard dans le mois qui suit la publication du présent décret.