Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 novembre 1997 relatif à un inventaire informatisé des établissements commerciaux résultant des opérations mentionnées à l'article 29-1 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 novembre 1997 relatif à un inventaire informatisé des établissements commerciaux résultant des opérations mentionnées à l'article 29-1 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat)
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