Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juillet 1982 relatif au prix des voyages et des séjours)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juillet 1982 relatif au prix des voyages et des séjours)
Les prix effectivement pratiqués à compter du 11 juin 1982 ne peuvent être supérieurs à ceux résultant des engagements conclus antérieurement à cette date et modifiés, le cas échéant, dans les limites fixées par le présent arrêté.