Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1322 du 28 décembre 1995 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1322 du 28 décembre 1995 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie)
Le premier président de la Cour des comptes désigne parmi les cinq membres de la commission :