Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 6 août 1991 RELATIF A LA DESIGNATION DES LABORATOIRES AGREES PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES POUR PROCEDER AUX ANALYSES DES VINS RELATIVES AUX INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 6 août 1991 RELATIF A LA DESIGNATION DES LABORATOIRES AGREES PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES POUR PROCEDER AUX ANALYSES DES VINS RELATIVES AUX INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES)
Les laboratoires agréés sont soumis aux contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.