Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 6 août 1991 RELATIF A LA DESIGNATION DES LABORATOIRES AGREES PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES POUR PROCEDER AUX ANALYSES DES VINS RELATIVES AUX INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 6 août 1991 RELATIF A LA DESIGNATION DES LABORATOIRES AGREES PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES POUR PROCEDER AUX ANALYSES DES VINS RELATIVES AUX INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES)
Les analyses des produits visés à l'article 1er du règlement C.E.E. n° 822-87 du 16 mars 1987 susvisé dans le cadre des interventions communautaires de soutien des marchés en application de l'article 8 du règlement C.E.E. n° 729-70 du conseil du 21 avril 1970 susvisé sont effectuées par les laboratoires agréés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Ces analyses sont réalisées selon les méthodes prescrites par le règlement C.E.E. n° 2676-90 du 17 septembre 1990 susvisé.