Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes))
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes))
Le présent décret est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.