Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 novembre 1972 relatif au commerce des pommes de terre irradiées)
Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 novembre 1972 relatif au commerce des pommes de terre irradiées)
Les dispositions des articles 3, 5, 6 et 7 sont applicables aux pommes de terre irradiées qui proviennent des pays étrangers figurant sur la liste prévue à l'article 10 du décret du 8 mai 1970 et qui sont détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues sur le marché français.