Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 novembre 1972 relatif au commerce des pommes de terre irradiées)
Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 novembre 1972 relatif au commerce des pommes de terre irradiées)
Toute expédition de pommes de terre irradiées faite par une entreprise d'irradiation doit être inscrite sur un registre spécial tenu à la disposition du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.
Chaque inscription doit comporter l'indication du nom et de l'adresse du destinataire, ainsi que celle de la quantité de marchandise expédiée et de la date d'expédition.