Article Annexe art. 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national)
Article Annexe art. 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national)
Ainsi qu'il est dit à l'article 39 du décret n° 68-659 du 10 juillet 1968, les sanctions disciplinaires applicables à tous les usagers sont :
1° L'avertissement ;
2° L'avertissement comportant une sanction pécuniaire de 50 F à 250 F ;
3° Le blâme comportant une sanction pécuniaire de 500 F à 2.000 F ;
4° La suspension pour une durée qui ne peut dépasser trois mois ;
5° L'exclusion comportant, s'il y a lieu, le retrait de la concession.
L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur du marché. Le blâme doit être précédé de l'avis du conseil de discipline.
La suspension et l'exclusion sont prononcées par le préfet chargé de la police, après avis du conseil de discipline.
Le montant des sanctions pécuniaires doit être comptabilisé dans les livres de l'organisme gestionnaire à un compte spécial "Produits d'exploitation - Infractions".