Article Annexe art. 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national)
Article Annexe art. 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national)
Ainsi qu'il est dit à l'article 39 du décret n° 68-659 du 10 juillet 1968, tous les usagers du marché peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux lois et règlements régissant le marché ou aux dispositions du présent règlement. L'intéressé doit être mis à même de présenter sa défense.
Toute infraction au règlement intérieur relevée à l'encontre d'un usager ou de son personnel par les services de police dans l'enceinte du marché doit être portée par écrit à la connaissance du directeur du marché.