Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-940 du 15 octobre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75600 DU 10 JUILLET 1975 (ART. 2))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-940 du 15 octobre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75600 DU 10 JUILLET 1975 (ART. 2))
Toute action en recouvrement des cotisations dues au titre des accords étendus selon la procédure fixée à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 susvisée doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou morales intéressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.