Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-940 du 15 octobre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75600 DU 10 JUILLET 1975 (ART. 2))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-940 du 15 octobre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75600 DU 10 JUILLET 1975 (ART. 2))
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.