Article Annexe art. 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national)
Article Annexe art. 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national)
Les redevances comprennent la charge des services généraux ci-après :
Distribution d'eau, d'électricité et de gaz ;
Egouts ;
Voirie ;
Eclairage public ;
Parcs de stationnement ;
Enlèvement des détritus et nettoiement des parties communes ;
Intervention des services d'hygiène.
Le règlement intérieur peut compléter cette liste.
La charge de ces services généraux doit être supportée par tous les usagers.
La charge des services particuliers ci-après est supportée par les usagers selon la catégorie à laquelle ils appartiennent et suivant l'usage qu'ils en font :
Chauffage ou climatisation des locaux ;
Manutention des marchandises ;
Récupération des emballages ;
Enregistrement des bulletins de vente .
Le règlement intérieur peut compléter cette liste.
Les règles adoptées pour l'exploitation et l'utilisation de ces services ainsi que les tarifs des redevances correspondantes sont fixés dans l'annexe n° 8 ci-jointe.