Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°48-599 du 27 mars 1948 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 MAI 1946)
Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixeront, le cas échéant, les modalités de détail concernant l'application des dispositions qui précèdent.