Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°48-599 du 27 mars 1948 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 MAI 1946)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°48-599 du 27 mars 1948 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 MAI 1946)
Les centres d'insémination artificielle, leur personnel et les inséminateurs sont soumis au contrôle du ministre de l'agriculture.
Sur le plan départemental, ce contrôle est exercé par les ingénieurs en chef, directeurs des services agricoles, assistés des officiers des haras et, avec le concours au point de vue sanitaire, des directeurs départementaux des services vétérinaires. Ces fonctionnaires, ainsi que les autres fonctionnaires et agents chargés par le ministre de l'agriculture du contrôle de l'insémination artificielle ont accès dans tous les locaux du centre.