Article Annexe art. 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national)
Article Annexe art. 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national)
En cas d'épuisement du cautionnement mentionné à l'article précédent, le gestionnaire saisit le conseil de discipline et met en demeure l'intéressé, par exploit d'huissier, de payer les sommes dues à l'administration du marché. Du jour de cette mise en demeure, le montant des sommes dues est majoré de 5 p. 100 par an.