Article Annexe art. 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national)
Les tarifs des redevances exigibles sont indiqués dans le répertoire ci-joint annexe n° 6.
Le règlement intérieur doit préciser la périodicité du paiement de chaque redevance.