Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz)
Les règles d'entretien des terres retirées de la production, conformément aux dispositions prévues au paragraphe 2 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1251/1999 et aux paragraphes 2 et 4 de l'article 19 du règlement (CE) n° 2316/1999 susvisés, sont fixées par arrêté préfectoral.
Pour l'application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1251/1999 et de celles de l'article 3 du règlement (CE) n° 1259/1999 susvisés, en cas d'entretien d'une parcelle retirée de la production non conforme aux obligations prévues par l'arrêté préfectoral mentionné à l'alinéa précédent, une réduction de 50 % est appliquée sur le montant du paiement à la surface versé pour la surface en cause. Si, dans les dix jours suivant cette constatation, la parcelle n'est toujours pas entretenue conformément aux obligations réglementaires, la réduction de 50 % est appliquée aux paiements à la surface versés pour la totalité des surfaces retirées de la production.