Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz)
La date limite de dépôt des demandes d'échange par un producteur de terres inéligibles contre des terres éligibles de son exploitation prévues au paragraphe 5 de l'article 2 du règlement (CE) n° 2316/1999 susvisé est fixée au 1er février de l'année des déclarations de surface.