Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz)
Le plan de régionalisation, élaboré en vue de fixer les rendements utilisés pour le calcul du paiement à la surface, prévu à l'article 3 du règlement (CE) n° 1251/1999 susvisé, est arrêté conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Pour l'application des dispositions du paragraphe 6 de l'article 2 et de celles de l'article 3 du règlement (CE) n° 1251/1999 et de l'article 13 du règlement (CE) n° 2316/1999 susvisés, les superfices de base régionales, définies comme nombre moyen d'hectares en cultures arables ou mis en jachère, et les sous-superficies de base éventuelles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Pour l'application des dispositions du c du paragraphe 2 de l'article 6 du règlement (CE) n° 2316/1999 susvisé, la répartition, entre les zones géographiques concernées, de la superficie maximale garantie en vue de l'octroi du supplément au paiement à la surface pour le blé dur dans les zones traditionnelles visées à l'article 5 du règlement (CE) n° 1251/1999 susvisé est arrêtée par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.