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Article Annexe art. 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national)

Article Annexe art. 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national)


L'octroi d'une concession d'emplacement à titre privatif donne lieu à la perception par le gestionnaire d'un droit de première accession, dont le montant est fixé dans le répertoire ci-joint en annexe n° 5. Ce montant est payé sans délai lors de la notification de la concession.