Article Annexe art. 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national)
Article Annexe art. 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national)
Tous les livres, pièces et documents dont la tenue est imposée aux vendeurs par le présent règlement doivent être réunis en liasse par ordre chronologique.
Ils doivent être conservés par les intéressés pendant au moins trois ans à compter de la date de leur établissement. Cette obligation s'applique aux acheteurs en ce qui concerne les bulletins de vente tenant lieu de facture.
Tous ces livres, pièces ou documents doivent être présentés à toute réquisition soit des agents des administrations compétentes, soit des agents de l'administration du marché nommément désignés par le gestionnaire.