Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2001-244 du 20 mars 2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2001-244 du 20 mars 2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme)

a modifié les dispositions suivantes