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Article Annexe art. 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national)

Article Annexe art. 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national)


Les commissionnaires et, en ce qui concerne leur activité de commissionnaire, les commissionnaires négociants doivent, sauf convention particulière, adresser à leurs commettants, avant la tenue du marché suivant et sans que ce délai puisse excéder trente-six heures, un bordereau récapitulatif des ventes conclues pour le compte de chacun d'eux.

Aucune convention particulière ne peut dispenser l'opérateur de marché de l'envoi du bordereau récapitulatif des ventes à son commettant, ni prévoir un délai supérieur à huit jours francs. Ce bordereau doit comporter la distinction des lots selon le prix de vente ainsi que la désignation du produit, de sa norme, de sa catégorie qualitative. Les commettants sont en droit d'exiger que ce bordereau comporte également les références des bulletins de vente correspondants.

Les commissionnaires et les commissionnaires négociants sont tenus d'adresser à leurs commettants, au plus tard et sauf convention contraire dans un délai de trois jours francs, le montant des ventes diminué de leur commission et des frais homologués. Les crédits qu'ils accorderaient à leurs acheteurs sont à leur charge sans qu'ils puissent de ce fait exercer aucun recours contre les expéditeurs ni arguer d'un retard de paiement.

Les infractions aux obligations figurant aux paragraphes ci-dessus, commises par les commissionnaires et les commissionnaires négociants, peuvent donner lieu au retrait temporaire ou définitif de l'autorisation de vendre pour le compte d'autrui. Le retrait est prononcé par le préfet après avis du conseil de discipline institué par l'article 40 du décret n° 68-659 du 10 juillet 1968, sans préjudice des sanctions disciplinaires prévues par l'article 39 dudit décret et rappelées à l'article 43 ci-après.