Article Annexe art. 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national)
Article Annexe art. 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national)
Les commissionnaires négociants doivent tenir des comptabilités distinctes pour les transactions relatives aux produits dont ils sont propriétaires et pour celles relatives aux produits qu'ils vendent pour le compte d'autrui. Ils doivent mentionner leur double qualité sur tous les documents commerciaux.