Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-616 du 9 juillet 1968 FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-616 du 9 juillet 1968 FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE)
Les modalités d'application du présent décret seront fixées en temps que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé des industries agricoles et alimentaires, du ministre de l'agriculture, du ministre du budget, du ministre de l'économie et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.