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Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-616 du 9 juillet 1968 FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE)

Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-616 du 9 juillet 1968 FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE)


L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955.

Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, assure le contrôle de l'établissement.

Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.