Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-616 du 9 juillet 1968 FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE)
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
Des subventions du budget de l'Etat.
Les emprunts.
Le produit des ventes suivant les interventions.
Le produit des ventes d'alcool de betterave.
Des recettes diverses.
Les dépenses de l'établissement comprennent notamment :
Les dépenses d'intervention sur le marché du sucre et des produits dérivés.
Les charges de fonctionnement de l'établissement et ses dépenses d'équipement.
Les achats d'alcool de betterave pour le compte de l'Etat, ainsi que les dépenses liées à ces achats.
Toutes autres dépenses rendues nécessaires par la vocation de l'établissement et décidées par le conseil d'administration.