Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-616 du 9 juillet 1968 FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-616 du 9 juillet 1968 FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE)
Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans les conditions fixées par le décret susvisé du 29 décembre 1962, et notamment par ses articles 190 à 225.