Article 11 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-616 du 9 juillet 1968 FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE)
Article 11 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-616 du 9 juillet 1968 FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE)
Le directeur du F.I.R.S. établit chaque année pour l'année suivante un état de prévision évaluatif des dépenses et des recettes probables à effectuer par l'établissement en application de la politique agricole commune d'une part et les dispositions prises en matière d'alcool de betterave d'autre part.
Cet état de prévision est soumis au conseil d'administration pour information et délibération.
Les dépenses et les recettes afférentes aux opérations visées au présent article sont exécutées au titre des opérations de trésorerie du F.I.R.S..