Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-616 du 9 juillet 1968 FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-616 du 9 juillet 1968 FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE)
Le directeur est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé des industries agricoles et alimentaires, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Il assure le fonctionnement des services de l'établissement qu'il représente dans tous les actes de la vie civile.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ainsi que de celles prévues par les règlements des communautés européennes.
Il est chargé notamment :
D'exécuter ou de coordonner la mise en oeuvre des décisions prises dans le domaine de la compétence de l'établissement.
A cette fin, il est habilité à conclure toutes conventions particulières ;
De préparer les décisions portant affectation de crédits pour les interventions à effectuer sur le marché du sucre ou fixant les règles de ces interventions ;
De préparer, pour l'exécution du budget du F.I.R.S. les décisions ;
De préparer les réunions du conseil d'administration auquel sont soumis les projets de décision et auquel il rend compte de leur exécution.