Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-616 du 9 juillet 1968 FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-616 du 9 juillet 1968 FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE)
Les délibérations prises par le conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par le ministre chargé des industries agricoles et alimentaires. Sont en outre soumises à l'approbation du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer les délibérations relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépenses au compte financier et aux emprunts.