Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-616 du 9 juillet 1968 FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE)
Le conseil d'administration délibère sur les objets suivants :
L'état annuel de prévisions de recettes et de dépenses et les modifications à y apporter ;
Le rapport annuel d'activité ;
Le compte financier ;
Les emprunts.