Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-616 du 9 juillet 1968 FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-616 du 9 juillet 1968 FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE)
Le conseil d'administration est chargé de suivre les problèmes concernant l'organisation du marché du sucre et des produits dérivés, et la commercialisation de ces produits.
Il se prononce sur ces différents problèmes, et notamment sur les projets de décisions prévues à l'article 11.
Ces décisions sont prises par le ministre chargé des industries agricoles et alimentaires.
Toutefois, elles sont prises conjointement par le ministre chargé des industries agricoles et alimentaires, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer lorsqu'un représentant de ces ministres au conseil d'administration le demande.
Toutefois, elles sont prises conjointement par le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer lorsqu'un représentant de ces ministres au conseil d'administration le demande.
Le conseil d'administration est chargé de suivre les problèmes concernant l'organisation des marchés du sucre et des produits dérivés et de l'alcool de betterave ainsi que la commercialisation de ces produits.