Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-616 du 9 juillet 1968 FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-616 du 9 juillet 1968 FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE)
Le conseil d'administration est composé d'un président nommé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et de seize membres :
Trois représentants du ministre de l'agriculture ;
Trois représentants du ministre de l'économie et des finances ;
Deux représentants du ministre des départements et territoires d'outre-mer ;
Huit personnalités représentant la production et la fabrication du sucre nommées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du développement rural et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sur proposition du comité interprofessionnel des productions saccharifères.
Deux personnalités représentant la production de betteraves et la fabrication de l'alcool de betterave nommés par arrêté du ministre de l'agriculture.
Le président du comité interprofessionnel des productions saccharifères siège de droit au conseil avec voix consultative.
Il est en outre chargé de préparer, d'exécuter et coordonner les interventions relatives au marché de l'alcool de betterave, notamment en procédant pour le compte de l'Etat aux opérations d'achat et de vente.