Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-810 du 19 août 1992 portant application de l'article 14 de la loi no 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-810 du 19 août 1992 portant application de l'article 14 de la loi no 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques)
Le seuil mentionné à l'article 1er s'apprécie par exploitant, en prenant en compte les ateliers que celui-ci exploite personnellement ainsi que les sociétés dans lesquelles il est associé-exploitant, détenteur de parts ou qu'il contrôle directement ou indirectement.